CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions de vente pour la vente de lunettes optiques, solaires, lentilles de contact et accessoires optiques sur Internet via le site Michils Opticiens

1.  

   • Application et opposabilité des conditions générales
     En validant votre commande sur le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarez les accepter à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
     
     L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes conditions n’entraîne pas l’annulation des autres clauses qui restent valides et applicables en tout état de cause.
     Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura d’effet que si elle a été expressément et préalablement acceptée par le vendeur. La dérogation expresse à une des présentes conditions n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses.

 

2. • Informations générales
     Les produits que le vendeur livre proviennent directement et exclusivement de fabricants ou fournisseurs officiels.
     
     Le vendeur ne peut vendre que des lentilles de contact qui ont été prescrites par un spécialiste des yeux, les lentilles de contact étant un commande sur mesure, l'acheteur ne peut pas renoncer à son achat, les lentilles de contact ne sont pas reprenable, pas échangeable, et ne peuvent pas créditées sauf en cas d'erreur d'envoi du vendeur .
     
     En confirmant votre commande, vous admettez et reconnaissez explicitement que vous avez une prescription valide émanant d’un ophtalmologue ou d’un optométriste selon la législation en vigueur dans le pays de l’acheteur.
     
     Il vous appartient de faire examiner vos yeux régulièrement par un spécialiste, de suivre scrupuleusement les instructions pour l’usage correct de vos lentilles de contact et produits de même que de respecter des règles strictes d’hygiène.
     
     Si en mettant vos lentilles, vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, vous devez retirer immédiatement vos lentilles et consulter rapidement un spécialiste des yeux avant de reporter vos lentilles.

 

3. • Commande
     Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait et ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En outre et en cas de retour de la commande, les frais du nouvel et second envoi seront évidemment facturés à l’acheteur.

 

4. • Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Toute modification ou annulation de la commande par l'acheteur après paiement ne pourra être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
     
     Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article devait se trouver temporairement indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par e-mail dans les trois jours ouvrables. Dans ce cas, l’acheteur pourra, s’il le désire, modifier sa commande par e-mail.
     Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande avec un acheteur pour lequel il y aurait eu un litige précédemment.
   • Livraison                                                                             
     Les commandes sont traitées et envoyées depuis la Belgique dans un délai de six jours ouvrables à dater de la réception de la commande sous réserve des disponibilités des stocks, du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés.
     
     
   • Si le prix est réglé par virement bancaire, les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à dater du jour de réception dudit paiement.
     
     Les éventuels dépassements de délai indicatif de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni à l’annulation de la commande en cours.
     
     Le vendeur décline toute responsabilité du chef de retard de livraison et/ou de défaut de livraison en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle, qui rendrait l'exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, tel que les fournisseurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents, représentants et les transporteurs, ou encore à défaut pour l’acheteur de respecter ses engagements.
     
     Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
     En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
     
     
   • Pour la France
     Les délais pour un envoi par poste standard peuvent être plus longs (jusqu'à 3 semaines). nous vous conseillons l'envoi Colissimo (+/- 7 à 9 jours ouvrables).

 

Modalités de paiement 




L’acheteur peut régler sa facture en ligne par carte de crédit ou par virement bancaire.




Par carte de crédit :

le vendeur accepte les cartes suivantes : VISA et EUROCARD/MASTERCARD.

Avant le traitement de la commande, la validité de la carte de crédit sera vérifiée par une plateforme internationale de paiement et le montant de la commande sera mis en réserve.




Par virement bancaire sur les comptes suivants :




SRL Lempereur - Vander Maren

Michils Opticiens

114 Rue de l'église, 1150 Bruxelles - Belgique

 

Banque :CBC 732-0244544-58




IBAN :  BE95 7320 2445 4458                                                        

BIC :   CREGBEBB

 

!!! Pour les virements internationaux, seule la réception du montant complet (de la facture) sur notre compte bancaire, permettra l'envoi de la commande; en aucun cas la société Lempereur Vander Maren / Michils Opticiens ne supportera les frais bancaires du client ou de la banque du client.

 

 

Le système de paiement est assuré par une société spécialisée en paiement sécurisé sur  internet  e-commerce qui garantit la totale confidentialité de vos données personnelles de paiement, sécurisée par le protocole SSL qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte et crypte tous les échanges afin d’en assurer confidentialité . L’échange d’informations sensibles telles que le numéro de carte de crédit se fait entre l’acheteur et la plateforme de paiement. Ainsi, à aucun moment, le vendeur n'a connaissance du numéro de carte de crédit de l'acheteur.




La plateforme de paiement  est protégé par différents systèmes de firewall et conversions de protocole pour interdire l'accès aux données ou aux processeurs de paiement par des visiteurs indésirables.

 

5. • Prix – Frais d’envoi

     Les prix mentionnés sur le site sont libellés en euros et s’entendent TVA de 21 % comprise.

     
     

     Une facture détaillée établie en euros et comprenant la TVA au taux de 21 % est disponible en téléchargement dans votre espace membre.

     
     

     Une participation aux frais d’envoi (emballage et port) est ajoutée au montant de la commande. Franco de port à partir de 95 € pour la Belgique

     
     

     La participation aux frais d’envoi est calculée lors du paiement de votre commande, et est établie en fonction de la destination et du poids du colis.

     
     

     
     

     
     

     Remarque importante :
     Si le client ne peut prendre livraison de son colis lors de sa présentation, la SOCIETE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition. A défaut pour le client de ce faire dans les 14 jours de la demande qui lui en aura été faite par la SOCIETE, cette dernière pourra considérer la vente résolue aux torts et griefs du client et conserver toute somme qu’elle aurait déjà perçue à titre d’indemnité.

 

6. • Reprise
     L’acheteur bénéfice d’un délai de 14 jours pour retourner au vendeur la marchandise après l’avoir averti par e-mail à l’adresse suivante : info@michilsopticiens.be , des frais de gestions de retour seront soustraits au remboursement s'il devait être exécuté. Ces frais s'élèvent à 12.5 Euros. Les frais d'expéditions ne sont jamais remboursés. Ne seront remboursés que les produits en parfait état dans leurs emballages d'origine, hors les lentilles de contact qui sont des produits sur mesure non rembourseble.

 

 

 Les produits d’entretien, lentilles et articles détériorés, ouverts ou dont l’emballage est abîmé ne sont en aucun cas repris.

7. • 
     Une copie de la facture devra nécessairement accompagner le colis de retour.
     
     Les articles retournés devront être affranchis par recommandé et expédiés à l’adresse suivante :

          Michils Opticiens - 114 rue de l’Eglise, 1150 Bruxelles - Belgique.




          L’acheteur sera remboursé dans un délai de 8 jours après vérification de la marchandise et à l’exception de tous frais d’envoi.

 

 

8. • Litige – attribution de compétence
     Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
     
     Les réclamations ou contestations seront analysées avec le plus grand sérieux, la bonne foi étant présumée dans le chef de celui qui expose sa situation.
     
     En cas de litige, l’acheteur s’adressera prioritairement au vendeur en vue d’un arrangement à l'amiable.
     A défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents.

 

 

9. • Confidentialité
     Le vendeur garantit la confidentialité des données personnelles de l’acheteur qui ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
     
     L’acheteur peut à tout moment accéder, modifier ou supprimer, sur simple demande auprès du vendeur, les informations données le concernant.
     
     Le vendeur s’engage formellement à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.(RGPD)

 

Michils Opticiens ​vous demande certaines informations, comme votre nom d’utilisateur, votre prénom, nom de famille, date de naissance, numéros de téléphone tout comme votre adresse électronique. Ces données sont stockées sur un serveur externe sécurisé et crypté chez Odoo

​Michils opticiens utilise ces informations afin de mieux traiter vos commandes. 

Lorsque vous passez une commande chez Michils opticiens, le site​ vous ​enverra différents emails :

-Une confirmation à la création de votre ​compte, avec rappel de vos identifiants ;

-Une confirmation de votre commande 

-Une confirmation d’expédition de votre colis

-Des échanges supplémentaires sont parfois indispensables afin de clarifier votre commande.

Ces emails sont expédiés automatiquement via l’outil dédié à cette effet et développé par une application de prestashop.

Lorsque vous vous abonnez à nos newsletter​s, vous ​recevez de la part de Michils Opticiens des emails d'informations, de promotions ainsi que des bons plans concernant nos produits, à une fréquence de 4 par An maximum. 

En aucun cas nous ne cédons​ vos données personnelles ; vous ne recevrez donc pas d'offres envoyées par des partenaires de Michils Otpciens.

 

Conformément aux lois de la protection de la vie privée, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant. En adhérant aux conditions générales de vente, vous consentez à ce que Michils Opticiens collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter la société Michils opticiens 114 rue de l’Eglise 1150 Bruxelles, par mail à info@michilsopticiens.be ou par téléphone au 00 32 2 772 70 75

Michils Opticiens effectue sur l’ensemble du site un suivi de la fréquentation grâce à l’outil Google Analytics. 







 

10. • Coordonnées du vendeur
      Nom de la société: Lempereur Vander Maren SRL
      Adresse: RUE DE L’EGLISE 114- 1150 BRUXELLES - BELGIUM
      TVA : BE 0476.290.586
      E-mail: info@michilsopticiens.be
      Tél: 00-32-2-772.70.75

 

 

11. Copyright
    « Michils Opticiens » est une marque protégée. Tous les contenus du site Internet de la société « Michils Opticiens » et « SPRL Lempereur – Vander Maren »  sont protégés par les droits d’auteur. Les textes, le design, en particulier les graphiques sont assujettis au droit d’utilisation exclusif de la société « Michils Opticiens »et « SRL Lempereur Vander Maren ». La reproduction de notre page Internet est autorisée uniquement dans le but d’entrer en contact commercial avec la société « Michils Opticiens » et/ou « SRL Lempereur Vander Maren » ou pour établir des contacts. La reproduction de masse, également sous une forme différente, en particulier celle des images, n’est pas autorisée sauf s’il existe une permission écrite de la société « Michils Opticiens» et/ou « SPRL Lempereur Vander Maren ».  Sous réserve de démarches juridiques. Les images sont partiellement assujetties au Copyright des fabricants

Conditions de vente pour la vente de lunettes optiques, solaires, lentilles de contact et accessoires optiques pour les ventes et achats effectués en magasin: Michils Opticiens 114 rue de l'Eglise - 1150 Bruxelles , Woluwe Saint Pierre

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.

Les dites conditions de vente sont mises à disposition de tout acheteur sur simple demande, ou peuvent être transmises par voie digitale.

2. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent TVA comprise. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Sauf dérogation expresse, un acompte de 30% sera demandé au moment de la commande.

En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant en Euro, au siège social du vendeur.  Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

- 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;

- le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 50€ en sus de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande du Code civil.

3. Livraison

Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

4. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les transmettre à un tiers.

5. Garantie

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.

Durant une période de 2 ans à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de 2 ans.

6. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur avant la livraison, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention avant la livraison dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.

Dès la délivrance de la commande, plus aucune possibilité de rétractation de l’acheteur n’est possible. Les délivrances à caractères médicales (commande de verres et/ou lentilles de contact ophtalmiques)  sur base d’une ordonnance font l’objet d’une extension de garantie adaptation en cas d’erreur de prescription; un seul et unique échange de verres sera possible sur présentation d’une nouvelle prescription adaptée  et ce sans frais supplémentaire de l’acheteur. Il n’est prévu dans aucun cas de figure un remboursement total ou partiel de la valeur de vente à l’acheteur

7. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

9. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

10. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

11. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code Judiciaire.

Lempereur Vander Maren SPRL

114 Rue de l'Eglise

1150 Bruxelles

TVA BE 0476.290.586